Conditions générales d'utilisation.

Accord et acceptation

En accédant à un service Pearable ou en l'utilisant — notamment en naviguant sur notre site web, en créant un compte, en achetant des credits ou un abonnement, ou en interagissant de toute autre manière avec notre plateforme — vous acceptez d'être juridiquement lié par les présentes conditions générales d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'y consentez pas, vous devez cesser immédiatement d'utiliser nos services.

Aucune signature distincte ni validation explicite n'est requise ; votre utilisation continue d'une quelconque partie de la plateforme Pearable vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

À propos de Pearable et champ d'application

Pearable est exploité par CherryWave LLC, une société à responsabilité limitée. Les présentes Conditions s'appliquent à l'ensemble des produits, services, fonctionnalités, sites web, sous-domaines et applications opérant sous le domaine pearable.me et l'un quelconque de ses sous-domaines (collectivement, les « Services »).

Pearable fournit des services d'intelligence artificielle agentique qui aident les utilisateurs à postuler à des offres d'emploi. Notre plateforme peut automatiser ou faciliter la rédaction, la préparation et l'envoi de candidatures en votre nom, à l'aide de modèles d'IA fournis par des prestataires tiers.

Les présentes Conditions régissent votre relation avec Pearable concernant l'ensemble de ces Services.

Conditions d'éligibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte ou utiliser un quelconque Service Pearable. En utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez que :

• vous êtes âgé d'au moins 18 ans ;
• vous disposez de la capacité juridique de conclure un contrat ayant force obligatoire dans votre juridiction ;
• aucune loi applicable ne vous interdit d'utiliser les Services ;
• toutes les informations d'inscription que vous fournissez sont exactes, sincères et à jour.

Pearable se réserve le droit de demander à tout moment une preuve d'âge ou d'identité, et de suspendre ou résilier tout compte dont l'éligibilité ne peut être confirmée.

Comptes

4.1 Inscription

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à nous avertir immédiatement à l'adresse hello@pearable.me si vous soupçonnez un accès non autorisé.

4.2 Résiliation du compte

Pearable peut suspendre ou résilier définitivement votre compte, avec ou sans préavis, si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous avez :

• enfreint une disposition des présentes Conditions ou de notre Politique d'utilisation acceptable (Section 5) ;
• omis de régler toute somme due à Pearable ;
• fourni des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses lors de l'inscription ou des processus de candidature ;
• commis toute forme de fraude, y compris l'abus de rétrofacturation ou le détournement des politiques de remboursement ;
• utilisé des moyens automatisés, des robots ou des scripts pour accéder aux Services de manière non autorisée ;
• tenté de procéder à de la rétro-ingénierie, de décompiler ou d'accéder d'une autre manière à la technologie sous-jacente des Services ;
• harcelé, agressé ou menacé le personnel, les prestataires ou les autres utilisateurs de Pearable ;
• utilisé les Services à des fins illicites, y compris en violation de toute législation applicable du travail ;
• soumis des candidatures contenant des éléments faux, diffamatoires ou illégaux ;
• contourné ou tenté de contourner tout mécanisme de sécurité ou de contrôle d'accès ;
• partagé vos identifiants de compte avec une autre personne ;
• enfreint les conditions de toute plateforme tierce dont vous consultez les offres d'emploi via Pearable.

La résiliation ne vous libère d'aucune obligation de paiement déjà contractée.

Politique d'utilisation acceptable

En utilisant Pearable, vous vous engagez à NE PAS :

• utiliser les Services à des fins illicites ou interdites par les présentes Conditions ;
• dénaturer vos qualifications, votre expérience, vos compétences ou votre identité dans toute candidature soumise via Pearable ou avec son assistance ;
• soumettre des candidatures à des postes pour lesquels vous n'êtes pas éligible ou que vous n'avez pas l'intention réelle de poursuivre ;
• utiliser les Services pour harceler, traquer ou contacter des employeurs de manière non sollicitée ou abusive ;
• surcharger, attaquer ou perturber de toute autre manière l'intégrité ou les performances de la plateforme ;
• transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
• collecter ou extraire des données de la plateforme sans consentement écrit préalable ;
• utiliser les Services d'une manière susceptible d'engager la responsabilité de Pearable ou d'un tiers ;
• reproduire, dupliquer, copier, vendre ou exploiter une quelconque partie des Services sans l'autorisation écrite expresse de Pearable.

Toute violation de cette politique peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte et faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

Facturation, Credits et paiement

6.1 Modèles de facturation

Pearable propose deux modèles de facturation :

(a) Paiement à l'usage : les credits sont achetés ponctuellement dans la quantité de votre choix et sont déduits de votre solde au fur et à mesure de votre utilisation des Services. Ce modèle n'implique aucun engagement dans la durée.

(b) Abonnements mensuels : Pearable propose également des abonnements mensuels comprenant une dotation de credits facturée de façon récurrente chaque mois civil. Votre abonnement se renouvelle automatiquement, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant hello@pearable.me ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les credits vous restent acquis — ils ne sont pas perdus en cas de résiliation.

6.2 Tarifs et TVA

Tous les tarifs sont affichés sur notre page de tarification avant l'achat. Lorsque la loi l'exige, la TVA, la GST ou toute taxe indirecte équivalente est calculée et ajoutée lors du paiement.

6.3 Traitement des paiements

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers. Pearable ne conserve pas l'intégralité des coordonnées de votre carte bancaire. En effectuant un paiement, vous nous autorisez ainsi que nos prestataires de paiement à prélever le montant indiqué.

6.4 Paiements échoués

En cas d'échec ou d'annulation d'un paiement (y compris par rétrofacturation), Pearable se réserve le droit de suspendre immédiatement votre compte et de recouvrer toute somme due par tout moyen licite.

Politique de remboursement

7.1 Délai d'éligibilité

Toute demande de remboursement doit être soumise dans les 72 heures suivant l'achat initial. Passé ce délai, tous les achats sont définitifs et non remboursables, sous réserve des droits dont vous pourriez bénéficier au titre de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

• Consommateurs UE / EEE : droit de rétractation de 14 jours au titre de la directive relative aux droits des consommateurs — perdu dès l'accès aux Services.
• Consommateurs britanniques : des droits de rétractation similaires s'appliquent au titre des Consumer Contracts Regulations 2013.
• Consommateurs australiens : droits au titre de l'Australian Consumer Law qui ne peuvent être exclus.
• Autres juridictions : les droits impératifs locaux des consommateurs prévalent toujours.

7.2 Motifs de remboursement

• un problème technique avéré imputable à Pearable vous a empêché d'utiliser les credits achetés ;
• vous avez acheté des credits ou un abonnement par erreur et n'avez utilisé aucun Service.

7.3 Aucun remboursement après utilisation

Pearable ne procédera à aucun remboursement pour des credits déjà utilisés, pour tout abonnement dont les Services ont été utilisés ou les credits consommés, ou lorsqu'un résultat généré par l'IA a été exploité ou soumis dans le cadre d'une candidature.

7.4 Comment faire une demande

Contactez hello@pearable.me dans le délai applicable en indiquant les informations de votre compte et le motif de votre demande.

Services d'IA — nature et limites

En utilisant nos Services, vous reconnaissez et acceptez que :

• le contenu généré par l'IA peut être inexact, incomplet, obsolète ou inadapté à un contexte donné ;
• vous ne devez pas vous fier exclusivement aux résultats générés par l'IA pour prendre des décisions importantes concernant votre carrière ;
• en utilisant nos Services, vous accordez à Pearable votre consentement explicite pour préparer et soumettre automatiquement des candidatures en votre nom, sans examen préalable de chaque envoi ;
• Pearable ne garantit pas que les résultats de l'IA respecteront une norme précise ni ne produiront un résultat particulier ;
• les modèles d'IA peuvent se comporter de manière imprévisible et les résultats peuvent varier d'une session à l'autre, même pour des données identiques ;
• toute affirmation factuelle, qualification ou déclaration figurant dans les candidatures relève de votre responsabilité, et non de celle de Pearable.

Vous vous engagez à exercer votre propre jugement indépendant lors de l'utilisation de contenu généré par l'IA et à solliciter un avis professionnel le cas échéant.

Aucune garantie d'emploi

Pearable n'est pas une agence pour l'emploi, un cabinet de recrutement ou un employeur, et ne fait aucune déclaration, garantie ou promesse selon laquelle :

• l'utilisation de nos Services débouchera sur un entretien, une offre ou un recrutement ;
• les candidatures soumises via notre plateforme seront examinées, prises en compte ou accusées de réception par un employeur ;
• tout contenu généré par l'IA sera adapté ou couronné de succès pour un poste ou un employeur donné.

Les résultats en matière d'emploi dépendent entièrement de facteurs échappant au contrôle de Pearable, notamment les préférences des employeurs et les conditions du marché.

Services tiers et prestataires d'IA

10.1 Recours à des prestataires d'IA tiers

Pour fournir nos Services, Pearable transmet certaines données utilisateur — notamment les informations de profil, le parcours professionnel et les éléments liés à vos candidatures — à des fournisseurs tiers de modèles d'IA et à d'autres partenaires technologiques (« Prestataires tiers »).

10.2 Données hors de notre contrôle

Une fois transmises aux Prestataires tiers, les données sont soumises à leurs propres politiques de confidentialité et pratiques de sécurité. Pearable décline toute responsabilité en cas de violation, de perte ou d'utilisation abusive de données survenant en dehors de nos systèmes.

10.3 Conditions des plateformes tierces

Il vous appartient de veiller à ce que votre utilisation des plateformes d'emploi tierces accessibles via Pearable respecte leurs conditions d'utilisation respectives.

10.4 Absence d'approbation

La présence d'un quelconque Prestataire tiers au sein de nos Services ne constitue ni une approbation ni une recommandation de la part de Pearable.

Confidentialité des données et cookies

11.1 Confidentialité

La collecte et l'utilisation de vos données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, disponible sur pearable.me, qui est incorporée par référence aux présentes Conditions.

11.2 Cookies

Pearable utilise : (a) des cookies de session pour maintenir votre connexion authentifiée ; et (b) des cookies analytiques via Google Analytics afin de comprendre l'utilisation de la plateforme à des fins internes. Nous n'utilisons pas de cookies publicitaires et ne vendons pas vos données à des tiers. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur.

Sécurité

Pearable met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes du secteur, notamment le chiffrement en transit et au repos, des contrôles d'accès et des évaluations de sécurité régulières.

Aucune méthode de transmission ou de stockage de données sur Internet n'est totalement sûre. En cas de violation de données affectant vos informations personnelles, nous vous en informerons conformément à la loi applicable.

Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et vous engagez à ne pas communiquer votre mot de passe à des tiers.

Propriété intellectuelle

13.1 Propriété intellectuelle de Pearable

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Pearable — y compris les logiciels, le design, l'image de marque, les marques commerciales et la documentation — appartiennent à CherryWave LLC ou lui sont concédés sous licence. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de droits sur la propriété intellectuelle de Pearable, sauf mention expresse.

13.2 Contenu utilisateur

Vous conservez la propriété des données personnelles, documents ou contenus que vous soumettez à Pearable. En soumettant du Contenu utilisateur, vous accordez à Pearable une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, traiter et transmettre ce contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

13.3 Résultats de l'IA

Le contenu généré par l'IA au moyen de nos Services vous est fourni pour votre usage personnel. Il vous appartient de veiller à ce que tout résultat de l'IA que vous utilisez ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers.

Assistance client et droit de refus

Vous avez le droit de contacter l'équipe d'assistance client de Pearable à l'adresse hello@pearable.me pour toute aide concernant votre compte et nos Services.

Pearable se réserve le droit de refuser l'assistance ou le service à toute personne, à sa seule discrétion, notamment lorsque nous estimons que vous avez enfreint les présentes Conditions, adopté un comportement abusif, ou lorsque la fourniture du service serait contraire à la loi applicable.

Communications marketing

Pearable ne vous adressera de communications promotionnelles ou marketing qu'avec votre consentement préalable. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans tout e-mail marketing ou en nous contactant à l'adresse hello@pearable.me.

Les communications transactionnelles et liées au service — telles que les notifications de compte, les reçus de paiement et les alertes de sécurité — vous seront envoyées en tant que de besoin, indépendamment de vos préférences en matière de consentement marketing.

Exclusions de garanties

Pearable ne garantit pas que : (i) les Services répondront à vos exigences ; (ii) les résultats de l'IA seront exacts ou adaptés à un quelconque usage ; (iii) les Services seront disponibles en permanence ; ou (iv) toute erreur ou défaut sera corrigé.

Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n'exclut la responsabilité en cas de : (i) décès ou dommage corporel causé par négligence ; (ii) fraude ou déclaration frauduleuse ; ou (iii) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi applicable.

Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Pearable, CherryWave LLC, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants respectifs contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

• votre utilisation des Services ou votre accès à ceux-ci ;
• votre Contenu utilisateur ou tout résultat de l'IA que vous choisissez d'exploiter, de modifier ou de soumettre ;
• votre violation des présentes Conditions ou de toute loi ou réglementation applicable ;
• toute violation des lois relatives à l'enregistrement ou au consentement dans le cadre de votre utilisation des Services ;
• toute fausse déclaration, qualification mensongère ou information illicite figurant dans une candidature soumise via nos Services ;
• votre violation des conditions de toute plateforme tierce dans le cadre de votre utilisation de nos Services.

Arbitrage et renonciation aux actions collectives (résidents américains uniquement)

La présente Section s'applique aux utilisateurs résidant aux États-Unis d'Amérique.

Tout litige, réclamation ou différend découlant de ou lié aux présentes Conditions ou à votre utilisation des Services sera résolu exclusivement par voie d'arbitrage individuel, définitif et contraignant, selon les règles de l'AAA ou de JAMS, au choix de Pearable.

Chaque partie peut solliciter une mesure injonctive ou équitable devant une juridiction compétente afin de prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle. La présente clause ne s'applique pas lorsque l'arbitrage obligatoire des litiges de consommation est interdit par la loi.

Modifications des présentes Conditions

Pearable se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons de toute modification substantielle en publiant les Conditions révisées avec une date de « Dernière mise à jour » actualisée et, dans la mesure du possible, par notification par e-mail.

Votre utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur de toute version révisée des Conditions vaut acceptation des modifications. Si vous n'y consentez pas, vous devez cesser d'utiliser les Services.

Force majeure

Ni Pearable ni vous-même ne sauriez être tenus responsables d'un retard ou d'un manquement à l'exécution des obligations au titre des présentes Conditions lorsque ce retard ou ce manquement résulte de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, notamment :

• cas de force majeure, catastrophes naturelles, inondations ou phénomènes météorologiques extrêmes ;
• pannes d'Internet ou de télécommunications ou défaillances d'infrastructure ;
• cyberattaques, attaques par déni de service ou incidents de sécurité affectant des systèmes tiers ;
• conflits sociaux, grèves ou actions syndicales ;
• actions gouvernementales, lois, réglementations, sanctions ou restrictions à l'exportation ;
• épidémie, pandémie ou urgence de santé publique ;
• modifications des conditions, de la disponibilité ou des fonctionnalités des plateformes tierces ou des prestataires d'IA.

La partie concernée en informera l'autre dans les meilleurs délais et déploiera des efforts raisonnables pour atténuer les effets de l'événement de force majeure.

Contrôles à l'exportation et sanctions

Les Services sont soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations, y compris l'Export Administration Regulations (EAR) et les sanctions économiques administrées par l'OFAC. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas, ne résidez pas habituellement et n'agissez pas pour le compte d'une entité située dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement américain, et que vous ne figurez sur aucune liste américaine de parties interdites ou soumises à restrictions.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services en violation des lois applicables sur le contrôle des exportations ou des réglementations en matière de sanctions.

Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Pearable. Pearable peut librement céder ou transférer ses droits et obligations, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs. Toute prétendue cession effectuée en violation de la présente Section est nulle.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de l'État du Wyoming, États-Unis d'Amérique, sans égard à ses règles de conflit de lois.

Sous réserve de la Section 19, tout litige non soumis à l'arbitrage relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés dans le Wyoming, États-Unis.

Pour les utilisateurs de l'UE et du Royaume-Uni, aucune disposition des présentes Conditions n'affecte votre droit d'introduire une action devant les tribunaux de votre pays de domicile ni de vous prévaloir des dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans votre juridiction. Les lois impératives locales prévalent toujours, dans la mesure minimale nécessaire.

Intégralité de l'accord ; divisibilité ; renonciation ; intitulés

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité et toute autre politique expressément incorporée par les présentes, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Pearable concernant les Services et remplacent tous accords et arrangements antérieurs.

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera écartée et les dispositions restantes conserveront leur plein effet. Le fait pour Pearable de ne pas faire valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation. Les intitulés de section ne sont fournis que par commodité et n'affectent pas l'interprétation.

Droits des tiers

Les présentes Conditions ne confèrent, et n'ont pas vocation à conférer, aucun droit ni recours à toute personne autre que vous-même et Pearable. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant des droits au bénéfice de tiers.

Notifications et contact

Toute notification juridique adressée à Pearable doit être envoyée par écrit à legal@pearable.me. Les demandes d'assistance générale peuvent être adressées à hello@pearable.me. Pearable peut envoyer ses notifications à l'adresse e-mail associée à votre compte.